IMMOBILIER - ETAT DES LIEUX LOCATIF - ENTREE ET SORTIE

Il est dans l'intérêt du propriétaire et du locataire de faire réaliser un état des lieux à l'entrée comme à la sortie d’un bien loué.

L'état des lieux est un constat contradictoire et détaillé établissant l’état précis d’un bien et de ses équipements.

L'état des lieux doit être 'contradictoire'. Autrement dit, le locataire et le bailleur ou leurs représentants doivent être présents au moment de l'état des lieux.

L'état des lieux permet de comparer l'état du bien loué au début et à la fin de la location et de constater, déterminer et chiffrer les éventuelles dégradations locatives suivant leurs natures et les responsabilités respectives (propriétaire ou locataire)en tenant compte de l’usure normale (vétusté) et usages en la matière.

Selon la loi relative aux baux à loyer, le locataire comme le bailleur peut exiger qu'un état des lieux soit dressé. Il serait cependant très imprudent de la part du bailleur de ne pas le faire.

La loi prévoit qu'en l'absence d'état des lieux locatif à l'entrée, le preneur est présumé avoir reçu le bien dans le même état que celui où il se trouve à la fin du bail. Autrement dit, le bailleur devra prouver par tout moyen de droit que les dégâts ont été occasionnés par le locataire.


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