TOPOGRAPHIE - PROCES VERBAL DE MESURAGE ET BORNAGE

La limite séparative entre deux propriétés n’est pas toujours délimitée de manière certaine. Un bornage peut s’avérer nécessaire. Si un véritable doute sur la contenance du terrain existe, l’acquéreur demande parfois qu’un bornage soit effectué.

Il s'agit de procéder, aux endroits où cela s'avère nécessaire, au placement de repères fixes aux angles de la propriété (borne en pierre, en béton de résine de type " Féno " ou autre élément durable). Pour que cette opération soit valable, il faut qu'elle soit effectuée par un géomètre-expert en présence des propriétaires de la parcelle concernée et des parcelles joignantes ou que les parties aient signé le plan pour accord ; c'est le caractère contradictoire de cette opération.

Le respect de cette condition permettra de garantir le caractère légal du plan, même en l'absence de certaines parties. Par bornage, on entend la fixation effective des limites entre les propriétés respectives. Lorsqu’il s’agit d’un problème de voisinage, il est conseillé de ne recourir à la justice qu’en dernier recours. Le mieux est de s’entendre pour faire appel, à frais communs, aux services d’un géomètre-expert immobilier.

- Privilégier la conciliation - Bornage amiable - Bornage Judiciaire -

Le géomètre-expert immobilier a compétence pour dresser un procès-verbal de mesurage et de bornage. La signature du procès-verbal par les trois parties (géomètre et voisins) engage irrévocablement les deux propriétaires voisins, mais pas les tiers. Pour rendre le bornage opposable à tout tiers, il est nécessaire de faire procéder à sa transcription auprès du bureau des hypothèques compétent.

Si le voisin refuse cette voie amiable, on envisagera d'en appeler au juge de paix pour trancher. Celui-ci va désigner un géomètre-expert assermenté qui exécutera exactement le même travail que s’il avait été sollicité dans un cadre amiable. La grande différence est qu’il exerce comme expert judiciaire.

- Privilégier la conciliation - Bornage amiable - Bornage Judiciaire -

"l'immeuble est vendu sans garantie de la contenance exprimée, quelle que soit la différence avec la mesure réelle, cette différence excédât-elle un vingtième". En fait, la contenance est souvent basée sur les données cadastrales. Si l'insertion d'une clause de ce type met le vendeur et le notaire à l'abri de tout recours de l'acquéreur, en cas de "moindre contenance", l'intérêt de faire appel aux services d'un Géomètre-Expert reste entier. Bon nombre de litiges longs et coûteux pourraient être évités grâce à l'intervention plus systématique du Géomètre-Expert lors de la préparation des transactions. Par son expérience, il est à même de prévoir les risques de litiges ultérieurs: il est responsable de votre quiétude.


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