TOPOGRAPHIE - DIVISION DE PROPRIETE

La division d'un bien, terrain ou bâtiment habité ou non, nécessite les connaissances d'un géomètre-expert pour respecter les normes établies par le CWATUP et réaliser un plan de division avant le passage chez le notaire. Certaines divisions exigent un permis de lotir, demandez conseil aupres d'un géomètre-expert.

Il est loisible à tout propriétaire de diviser son bien, qu'il soit bâti ou non.Certaines divisions devront se faire via l'obtention d'un permis de lotir (Lotissement) si le résultat de cette division fait naître plus de 2 lots non-bâtis.

Un plan de division est requis lorsqu'on scinde une propriété (terrain, bâtiment, propriété bâtie) en plusieurs entités distinctes. Ce plan peut éventuellement reprendre la description des parties privatives et communes, ainsi que la création de servitudes.


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