TOPOGRAPHIE - IMPLANTATION

La loi (art. 661 du code civil.) autorise tout voisin à acquérir la mitoyenneté d'une clôture limitrophe, s'il en trouve une utilité quelconque, moyennant paiement de la moitié du sol sur lequel la plantation mitoyenne ou construction a été érigées et la moitié de leur valeur. En d'autres termes, nul ne peut refuser la reprise de mitoyenneté demandée par le voisin qui en a effectivement besoin.

Etablissement du plan d'implantation imposé par les Administrations dans le cadre des permis d'urbanisme.

"Le début des travaux relatifs aux constructions nouvelles, en ce compris l'extension de l'emprise au sol de constructions existantes, est subordonné à l'indication sur place de l'implantation par les soins du collège des bourgmestres et échevins. Il est dressé procès-verbal de l'indication. " article 137 du Cwatup.

Toutes les constructions ou extensions de constructions existantes, autorisées par un permis d'urbanisme et non-encore mises en œuvre à partir du 11 mars 2005, ne pourront débuter qu'après l'indication sur place de l'implantation de celle-ci.


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