TOPOGRAPHIE - REPRISE DE MITOYENNETE - SERVITUDE

La mitoyenneté est une propriété commune, accessoire et forcée, des clôtures, haies et murs qui séparent deux biens immobiliers appartenant à des propriétaires différents.

La loi (art. 661 du code civil.) autorise tout voisin à acquérir la mitoyenneté d'une clôture limitrophe, s'il en trouve une utilité quelconque, moyennant paiement de la moitié du sol sur lequel la plantation mitoyenne ou construction a été érigées et la moitié de leur valeur. En d'autres termes, nul ne peut refuser la reprise de mitoyenneté demandée par le voisin qui en a effectivement besoin.

Le terrain peut être grevé d’une servitude. C’est une charge imposée à un bien immobilier, appelé fonds servant, qui appartient à une personne pour l'usage et l'utilité d'un autre bien immobilier, appelé fonds dominant, propriété d'une autre personne. Citons, à titre d’exemple, la servitude de passage qui permet à un voisin de passer sur votre terrain.


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