TOPOGRAPHIE - LOTISSEMENT - PERMIS DE LOTIR

Par " lotir " on entend le fait de diviser un bien en créant au moins deux lots, dés que sur l'un des lots il n'y a pas de construction (ni d'installation fixe érigée régulièrement pouvant être utilisée pour l'habitation).

Nul ne peut, sans un permis préalable, écrit et exprès du collège des bourgmestre et échevins, lotir un terrain, en ce compris la promotion ou la publicité y afférente.

D'où, la nécessité du géomètre-expert qui mesurera le terrain, établira un projet, introduira les demandes officielles aux impétrants concernés, fera les recherches administratives et remettra le dossier aux autorités communales.

Constitution de dossier - Les relevés de détails du terrain - Nivellement - courriers aux régies de distributions - établissement du plan de lotissement - plan du relief et de l'occupation du sol - prescriptions urbanistiques - enquête d'incidences - documents cadastraux.


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